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12 octobre 2012

Conséquences de la réforme des retraites de 2010

Reclassement, validation de services, et rachat des années d’études .....
..... la fin d’un droit

Suppression de la validation des services auxiliaires

Aux termes de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01 janvier 2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires.

A compter de cette date, le dispositif des validations des services auxiliaires sera supprimé.

La validation de services auxiliaires permet la prise en compte de services de non-titulaire dans la liquidation de la pension du régime des fonctionnaires. Elle est facultative et ne peut intervenir que sur demande du fonctionnaire sur leur totalité.

Les PES 2012 ne peuvent plus bénéficier de la validation des services auxiliaires si le texte reste en l’état. Seuls les débuts de carrière T1 et T2 peuvent en faire la demande.

Les agents titulaires qui optent pour la validation de leurs services de non titulaires doivent déposer un dossier dans un délais de 2 ans à compter de leur date de titularisation. Cette demande doit porter sur l’ensemble des services de non-titulaire.

Si vous êtes T1 ou T2, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Ci-dessous une fiche technique récapitulative :

PDF - 37.8 ko
fiche technique reclassement validations des services et rachat des années d’étude

 

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