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21 mars 2014

Indemnité GIPA "garantie individuelle de pouvoir d’achat" 2014

Qui touche l’indemnité GIPA et comment est calculé son montant ?
Les personnels dont l’administration estime qu’ils ont perdu du pouvoir d’achat en 2012 en référence avec leur traitement de décembre 2008, recevront une indemnité appelée « garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA).

Textes de Référence :

- Décret 2008-539 du 06/06/2008
- Décret 2008-964 du 16/09/2008
- Circulaire 2164 du 13/06/2008
- Arrêté du 18 avril 2013

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul de cette indemnité ’’GIPA ’’ pour l’année 2013.

Calcul de la GIPA

Pour 2014, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 et l’inflation retenue sur cette période est de 6,3 %.

La valeur moyenne du point d’indice était de 55,026 en 2009 et de 55,5635 € en 2013.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,026 x indice au 31/12/2009 x (1 + 6,3 %) - 55,5635 x indice au 31/12/2013.

- Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2009 (indice 515). Le calcul donne :

GIPA = 55,026 x 515 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 515 = 1508,50

L’indemnité est de 1508,50 €.

- Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2009, promu au 8 ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2014 ; au 31/12/2013, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon :

GIPA = 55,026 x 531 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 531 = 1555,37

L’indemnité est de 1555,37 €.

- Exemple 3

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2009, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2013 ; au 31/12/2013, ce collègue est donc au 9ème échelon :

GIPA = 55,026 x 531 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 567 = - 444,91

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel :

- le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2013.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2012.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

- La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

 

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