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22 novembre 2013

Frais de déplacements des personnels itinérants

Le SNUipp-FSU met au point des modèles de lettres pour un recours au Tribunal Administratif.

Le SNUipp-FSU est dans plusieurs départements et depuis plusieurs années à l’initiative de nombreux recours concernant les frais de déplacement des collègues itinérants, notamment en ce qui concerne les RASED.

En effet, ces collègues se voient systématiquement opposer un refus à la prise en charge des frais engagés au motif qu’ils dépassent l’enveloppe budgétaire qui leur a été attribuée.

Cet argumentaire de l’administration est régulièrement contredit par les Tribunaux administratifs ; un exemple des motifs évoqués :

".. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme a été autorisée par le Directeur Académique pour effectuer ses déplacements, justifiés par les besoins du service, à utiliser son véhicule personnel ; qu’ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, l’intéressée est fondée à prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des indemnités kilométriques ; que l’insuffisance de crédits budgétaires ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit à l’indemnisation des frais de transport garanti aux agents.. ;

*****************************

La démarche doit se faire en deux temps :

1- Recours gracieux à adresser au directeur académique en recommandé avec accusé de réception

2- En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou à partir de la date de rejet du recours gracieux, il faudra alors saisir dans un délai de 2 mois le tribunal administratif, en lui envoyant un dossier en 4 exemplaires, avec un timbre fiscal de 35 €.

Le SNUipp-FSU 15 "réservera" la diffusion de ces modèles de lettres à ses syndiqués.

Ils ont été établis par un avocat, payé par le syndicat, et donc par les cotisations des syndiqués.

 

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