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6 mars 2007

Remboursement partiel des titres de transport

Conformément à la réglementation, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2007 d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les principales conditions pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge sont les suivantes :

- utiliser des transports publics de voyageurs pour les déplacements "domicile-travail"

- acheter un titre de transport pour son trajet "domicile-travail" parmi les suivants :

=> cartes et abonnements annuels à nombre de voyages illimités (ou, si le transporteur ne propose pas ce type de titre de transport, cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités)

=> cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages limités

Les billets journaliers et les abonnements hebdomadaires sont donc exclus du dispositif. Les titres doivent par ailleurs être nominatifs et valides.

Le décret n’est pas applicable lorsque les agents :

- perçoivent des indemnités représentatives de frais pour déplacement ou font l’objet d’une prise en charge et d’un remboursement du trajet "domicile-travail" au titre des frais de déplacement temporaire

- bénéficient d’un véhicule de fonction

- bénéficient d’un logement de fonction impliquant une absence de frais de transport

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

Les agents à temps partiel ou à temps incomplet exerçant à 50% ou plus bénéficient d’une prise en charge comme s’ils travaillaient à temps plein. Pour les agents exerçant à moins de 50%, la prise en charge est réduite de moitié.

Les abonnements seront pris en charge sur la base de la classe la plus économique pratiquée par l’entreprise de transport.

L’employeur prend à sa charge 50% du coût mensuel du titre de transport et sa participation ne peut excéder un montant plafond mensuel de 51,75 €.

Les cas de suspension de cette prise en charge sont définis comme suit :

La prise en charge de ces frais étant liée à l’accomplissement des trajets "domicile-travail", elle peut être interrompue par le bénéfice de congés pris pendant une durée supérieure à un mois au prorata du nombre de jours non travaillés. Les congés pouvant entrainer la suspension du paiement sont notamment :
- le congé de longue maladie
- le congé de longue durée
- le congé de maternité
- le congé de formation professionnelle
- le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- la consommation du compte épargne temps
- la cessation progressive d’activité pour une quotité de temps de travail égale à 0%

La constitution et le dépôt des dossiers de demande de prise en charge se font selon aux modalités suivantes :

Les personnels concernés par ces dispositions voudront bien renseigner l’imprimé "demande de remboursement partiel des titres de transport afférents au trajet "domicile-travail" ci-joint. Ils devront retourner cette demande accompagnée des originaux ou d’une copie des titres de transport nominatifs utilisés à compter du 1er janvier 2007 à l’Inspection Académique - Division du Personnel Enseignant. Ces pièces devront être fournies tous les mois dans le cas des abonnements mensuels.

 

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